Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS394 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 44
I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi :
Le dispositif de la première consultation longue IST contraception est étendu sous la dénomination de « consultation longue santé sexuelle » à l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans. Elle peut être réalisée par un médecin ou une sage-femme selon les mêmes conditions conventionnelles que celles prévues pour la consultation de contraception et de prévention ;
Les sages-femmes peuvent prescrire le traitement d’une infection sexuellement transmissible aux partenaires des femmes chez lesquelles elles ont pris en charge la même infection dans le cadre de leurs compétences ;
Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il est dérogé aux article L4151‑1 et L4151‑4 du code de la santé publique. Il peut être dérogé aux dispositions du code de la sécurité sociale prévues aux articles L. 162‑8-1 et l’article L. 160‑14. Les sages-femmes à titre dérogatoire peuvent effectuer des consultations et des prescriptions auprès des assurés.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de trois régions.
Le ministère chargé de la santé remet 6 mois avant le terme de ce dispositif un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à renforcer le rôle des sages-femmes dans la prévention primaire et secondaire de la santé sexuelle et génésique.
Les IST sont en augmentation de 10 % depuis 2012 et 6000 personnes ont été diagnostiquées séropositives. Conséquence d’une utilisation non systématique du préservatif, ces infections parfois silencieuses sont très contagieuses et très fréquentes. Pourtant, elles peuvent entrainer des complications très importantes comme la stérilité.
La couverture vaccinale VHB contre l’hépatite B est insuffisante (seulement 43 % des adolescents de 15 ans sont vaccinés) tout comme celle du HPV contre le papillomavirus (seulement 28,3 % des jeunes filles de 16 ans sont vaccinées). La contraception d’urgence reste mal connue.
Depuis sa légalisation le nombre d’IVG est resté stable autour des 215 000 par an. Si la couverture contraceptive s’est améliorée, aujourd’hui 6 grossesses sur 10 non voulues se terminent par un avortement
Il est donc proposé :
- De transformer la consultation longue IST/contraception pour les jeunes filles entre 15 et 18 ans en une consultation longue « santé sexuelle » au bénéfice de tous les jeunes. Cette consultation plus globale qui pourra durer une heure sera prise en charge à 100 % par l’assurance maladie.
Cette consultation pourra être réalisée par les sages-femmes et les médecins pour l’ensemble des adolescents. Cette mesure permettra de renforcer l’implication des praticiens de la ville dans la prévention de la santé sexuelle et reproductive. Elle renforcera également l’égalité de l’accès aux soins des jeunes dans les différents territoires.
L’universalité de cette consultation permettra de mieux protéger les hommes mais également les femmes. Elle renforce l’égalité homme/femme. La charge de la contraception doit être partagée. La santé sexuelle l’affaire de l’ensemble des adolescents.
Cette approche globale de santé sexuelle et reproductive permettra de mobiliser tous les adolescents en faveur de leur santé sur le thème de la contraception, de la prévention et du dépistage précoce des IST ; d’accéder à la contraception, aux outils de prévention (dont les vaccinations) et au dépistage des IST ; de repérer les situations de violence mais aussi les situations de discrimination liée à l’orientation sexuelle pour une prise en charge vers des structures adaptées ; et de sensibiliser aux risques liés à la consommation de substances psychoactives (drogues, tabac, alcool…).
- Etendre le champ d’action des sages-femmes afin de leur permettre de traiter certaines IST des partenaires, donnant ainsi une nouvelle dimension à la prévention en favorisant une prise en charge précoce. Si le dépistage et le préservatif sont les moyens les plus efficaces pour lutter contre les IST, il est important de prendre en charge rapidement ces infections une fois dépistées pour éviter des complications graves pouvant conduire notamment à la stérilité.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes.
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