Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS402 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 45
Toute personne destinataire d’un commandement de payer peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le Directeur général de l’Agence régionale de santé. En cas de prolongation de la procédure d’expulsion, elle peut demander à être examinée une seconde fois. Le médecin se prononce sur les impacts sanitaires de l’expulsion sur le ménage. Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux huissiers de justice en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois jours à compter du moment où la personne a formulé la demande. Sauf décision contraire de la personne recevant le commandement de payer, l’examen médical doit être pratiqué afin de déterminer l’accompagnement médico psycho social en vue de prévenir l’expulsion locative.
En l’absence de demande de la personne recevant le commandement de payer, un examen médical est de droit si un membre de sa famille le demande ; le médecin est désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire.
Le médecin examine sans délai la personne recevant un commandement de payer. Le certificat médical est versé au dossier transmis à la commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » est un amendement de coordination entre la stratégie interministérielle de prévention des expulsions locatives qui prévoit une articulation entre les problématiques de logement et de santé et la mesure 27 du Ségur de la Santé transposée à l’Article D312‑154 du CASF qui permet de déployer des équipes médicales et sociales des appartements de coordination thérapeutique notamment pour prévenir les expulsions locatives des personnes malades. Les ACT hors les murs sont des équipes spécialisées composés d’un médecin, infirmier, travailleurs sociaux, psychologues qui organisent la prise en charge pluridisciplinaire des personnes malades sans logement durable ou en risque de le perdre.
Pour organiser la prise en compte des problématiques de santé, il est proposé d’inscrire dans la loi une mesure visant à évaluer les conséquences de l’expulsion locative sur la situation de santé. Cette information sera transmise à la Commission de coordination des acteurs de la prévention des expulsions (CCAPEX) selon les règles de confidentialité de données de santé et de secret professionnel, pour proposer, le cas échéant, une intervention d’une équipe d’appartement de coordination thérapeutique, la plus proche au domicile de la personne.
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