Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS850 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi le IV. :
« IV. – Les dispositions du I, du II et du III s’appliquent à compter du 1er mars 2020.
Les dispositions du C du I s’appliquent à la même date que les dispositions auxquelles elles font référence. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire entrée en vigueur les revalorisations salariales issues du Ségur de la santé au 1er mars 2020 et à les harmoniser entre l'ensemble des populations cibles (personnels travaillant en établissement de santé, en EHPAD, en ESMS, dans des établissements non rattachés à un établissement de santé).
En effet, les dates proposées par le Gouvernement ne correspondent pas à la réalité de la mobilisation du personnel face à la 1ère vague de l'épidémie de Covid-19, soit mars 2020.
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