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Vigilance sanitaire — Texte n° 4565

Amendement N° CL65 (Adopté)

(3 amendements identiques : CL44 CL101 CL54 )

Publié le 14 octobre 2021 par : M. Bournazel, M. Becht, M. Euzet, M. Houbron.

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Projet de loi N° 4565 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 2

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« « Un deuxième rapport contenant les informations mentionnées au deuxième alinéa du présent VI est présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 15 mai 2022. » ; ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à prévoir la présentation d'un deuxième rapport, à échéance trimestrielle, afin d'accroître l'information du Parlement pendant la période de prorogation du régime de gestion de la crise sanitaire.

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