Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 342 (Adopté)
Publié le 17 octobre 2021 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Houbron, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Gassilloud, M. Herth, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Sage, les membres du groupe Agir ensemble.
Texte de loi N° 4574
Après l'article 4 (consulter les débats)
Le III de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositifs automatiques permettant de renseigner, dans les systèmes d’informations mentionnés au I, les résultats des examens de dépistage virologique ou sérologique doivent garantir strictement la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données traitées et répondre aux conditions fixées à cet effet par un arrêté du ministre chargé de la santé. La liste des dispositifs respectant ces conditions est rendue publique.
« La fourniture d’un dispositif mentionné au I ou le recours à un tel dispositif en méconnaissance des prescriptions du précédent alinéa est puni des peines prévues à l’article 226‑17 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer les services proposés aux laboratoires, services et professionnels de santé autorisés à réaliser les examens de dépistage virologique ou sérologique de la covid-19 pour simplifier la collecte des données de leurs patients effectuant de tels tests et de faciliter la transmission de ces tests vers la plateforme SI-DEP.
Comme une mise en demeure récente de la CNIL l’a montré, certaines solutions informatiques n’assurent pas un niveau de sécurité suffisant et peuvent donner lieu à des violations de données particulièrement sensibles, ce qui insécurise fortement les professionnels de santé concerné.
Cet amendement vise donc à rendre obligatoires le respect, par ces prestataires informatiques, de mesures de sécurité suffisantes ainsi que le recours, par ces professionnels de santé, aux seuls prestataires répondant à ces conditions. La liste des prestataires autorisés à se connecter à SIDEP sera rendue publique à cet effet.
La fourniture ou l’utilisation de dispositifs non sécurisés sera pénalement réprimée de 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende (article 226-17 du code pénal).
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