Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 362 (Adopté)
Publié le 19 novembre 2021 par : Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier, M. Christophe, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Sage, M. Becht.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 32 bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et autorisent la tenue de missions sur place ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les membres du groupe Agir ensemble souhaitent rétablir la possibilité donnée à la CNSA de « jouer un rôle d’audit et d’évaluation » auprès des services départementaux chargés de la gestion des droits et des prestations légales de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Cette mission d’accompagnement a été supprimée par le Sénat. Face à l’hétérogénéité constatée entre les départements dans le versement des prestations d’autonomie, elle concrétise pourtant la volonté d’un renforcement de l’équité dans les territoires de notre politique de l’autonomie, ce qu’incarne la création de la cinquième branche.
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