Plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 — Texte n° 4697
Amendement N° 8 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2021 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Sage, M. Becht.
Texte de loi N° 4697
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les analyses et les soins liés à la Covid remboursés par l’assurance maladie en application de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale sont couverts intégralement dans la limite des tarifs de responsabilité par la prise en charge conjointe de l’assurance maladie et des contrats mentionnés à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale ou de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 du même code ».
Exposé sommaire :
L'article 2 prévoit la prise en charge des soins et analyses liés à la Covid pour les personnes souffrant de "Covid long".
La prise en charge de ces patients doit être garantie afin de permettre le meilleur accompagnement possible. de ces patients.
Le présent amendement vise à préciser les modalités de prise en charge des frais de santé supportés par ces patients, notamment afin de clarifier les rôles respectifs de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire pour la prise en charge de ces frais. Il s’agit également de confirmer que les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire sont bien concernés, comme les autres patients, par cette prise en charge.
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