Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 191 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2021 par : M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bouley, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Menuel, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Rolland, M. Perrut, Mme Meunier, M. Reiss, M. Vatin, Mme Serre, Mme Bouchet Bellecourt, M. Viry, M. Forissier, M. Cinieri.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 31 quaterdecies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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