Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 39 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Dive, Mme Valérie Beauvais, M. Grelier, M. Brun, M. Reiss, M. Sermier, M. Bony, Mme Poletti, M. Benassaya, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, M. Habert-Dassault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Serre, M. Menuel.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 29 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 7,substituer au taux :
« 9,5 % »
le taux :
« 9,7 % ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) À la cinquième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du C, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ; ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé sommaire :
Le bioéthanol est une alternative durable et efficace, avec 75 % de réduction de gaz à effet de serre en moyenne pour les productions européennes. Sa production est réalisée à partir de matières premières locales qui ne sont pas impliquées dans la déforestation. Cela représente pour la France un véritable atout étant donné qu’elle est le premier producteur européen de bioéthanol, de sucre et d’amidon.
Cette alternative permet de décarboner immédiatement le parc de voitures essence existant, grâce aux boîtiers de conversion E85 et aux 28 % des stations-service qui distribuent le Superéthanol, tout en améliorant le pouvoir d’achat des Français qui voit le prix de l’essence augmenter.
Cet amendement vise à augmenter la part de l’objectif essence de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) qui est accessible au bioéthanol de résidus, au-dessus du plafond de 7 %, pour l’année 2023
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