Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1043 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Schellenberger, M. Reiss, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Cattin, Mme Porte, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Boëlle.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 74
« Chapitre IX : faciliter les conditions d’exercice de la fonction de secrétaire de mairie
« Art XX
« I. – Après le 3° bis de l’article 3‑3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter Pour les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour les emplois de secrétaires de mairie. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La grande majorité des élus ruraux rencontrent des difficultés pour s’entourer des collaborateurs directs que sont les secrétaires de mairie malgré le caractère indispensable de cette fonction pour les communes de moins de 2000 habitants.
Le constat montre un métier tendu, où le recrutement est difficile, avec des prévisions à moyen terme d’importants départs en retraite ; des difficultés du poste liées à la polyvalence de la fonction, au peu de lisibilité de leurs missions et de l’absence d’un cadre commun. A cela s’ajoutent des situations particulières : les agents multi-employeurs, à temps non complet, la spécificité du métier compte tenu de la collaboration étroite avec le maire ; le travail quasi isolé, les difficultés liées aux absences pour formation.
Ceci, renforcé par une méconnaissance du métier, a conduit à la dévalorisation de ce métier ô combien indispensable pour les communes rurales et à un manque cruel d’attractivité qui laisse de nombreux élus dépourvus.
Cet article vient limiter le recrutement de contractuels sur ces emplois permanents à temps non complet en ne le rendant possible que si la quotité de temps de travail est inférieure à 50%.
Seules les communes et les groupements de communes de moins de 1000 habitants bénéficient d’une dérogation pour recruter des contractuels sur des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet quelle que soit la quotité de temps.
L’amendement proposé viendrait élargir aux communes de moins de 2000 habitants la dérogation du recrutement direct sur des emplois permanents qui n’est jusqu’alors possible que pour les communes de moins de 1000 habitants pour les emplois de secrétaires de mairie.
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