Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 118 (Rejeté)
Publié le 29 novembre 2021 par : Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Roques-Etienne, M. Fugit, M. Roseren, Mme Valetta Ardisson, Mme Lardet, M. Perea, M. Perrot, Mme Hammerer, Mme Cattelot, M. Morenas, M. Dombreval, M. Mazars, M. Ardouin.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 13 quater (consulter les débats)
Le 1° de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est complété par les mots : « , notamment les réserves naturelles; »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre aux représentants de l’État d’autoriser les éventuels tirs de défense contre les populations de loups menaçant les élevages aux abords des réserves naturelles.
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