Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 184 (Non soutenu)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Cordier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Levy, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Boucard, M. Cattin, M. Vatin, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Reiss.
Texte de loi N° 4721
Article 6
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de demandes concurrentes pour une même route ou portion de route formulée d’une part de la région, et d’autre part d’un département, de la métropole de Lyon ou d’une métropole, la demande de ces derniers prévaut. »
Exposé sommaire :
Au-delà de la réaffirmation symbolique de la compétence des départements sur le réseau routier local à l’alinéa 1er de l’article 6, il convient de prévoir, si la concertation entre collectivités quant à la répartition des itinéraires nationaux transférables n’aboutissait pas, que priorité serait donnée aux Départements.
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