Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 2304 (Non soutenu)

(18 amendements identiques : 191 305 308 343 433 456 512 585 708 923 1003 1077 1477 1719 2029 2060 2104 2144 )

Publié le 2 décembre 2021 par : M. Peu.

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Texte de loi N° 4721

Article 46

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Les auteurs de cet amendement de suppression ne souhaitent pas que le rôle du préfet soit renforcé dans les agences de l’eau.

Le présent article prévoit en effet que la présidence du conseil d’administration soit confiée au préfet coordonnateur de bassin (préfet de région) et que les préfets de département présentent les priorités et projets de l’Etat.

Ces dispositions risquent de déstabiliser les comités de bassin. Elles laissent entendre que le préfet fixerait les priorités, ce qui soulève l'inquiétude des acteurs concernés sur l'éventuelle reconcentration des moyens des agences de l’eau, en contradiction avec la volonté de laisser plus de libertés au local.

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