Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1003 (Non soutenu)
(18 amendements identiques : 191 305 308 343 433 456 512 585 708 923 1077 1477 1719 2029 2060 2104 2144 2304 )
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Lagarde, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4721
Article 46
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En commission, la majorité a rétabli ’article 46 dans sa version initiale, ce qui revient à donner une prééminence au Préfet au sein des Agences de l’eau, alors même que les réformes antérieures avaient souhaité faire des comités de bassin de véritable « parlements de l’eau ».
La tutelle de l’Etat sur ces comités n’est pas envisageable, alors que la modification de la gouvernance des agences de l’eau ne semble tout simplement pas justifiée. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a ainsi jugé cette disposition comme une « recentralisation manifeste » de la politique de l'eau.
Cet amendement propose donc de supprimer l’article.
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