Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 241 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Cordier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Sermier, M. Bourgeaux, Mme Levy, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Boucard, M. Cattin, M. Vatin, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Reiss.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 4
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est supprimé.
Exposé sommaire :
L’alinéa 6 de l’Article L512‑1 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’une commune appartenant à un syndicat de communes ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut pas mettre en commun des agents de police municipale lorsque ce syndicat ou cet établissement met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 512‑1-2 ou L. 512‑2.
Afin de donner une plus grande liberté aux communes qui doivent pouvoir s’organiser en fonction des spécificités territoriales, il convient de supprimer cet alinéa.
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