Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2514 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Jean-Claude Bouchet, Mme Tabarot, Mme Porte, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, M. Therry, Mme Meunier, M. Sermier, M. Vatin, M. Meyer, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Levy, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 4721
Article 15
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux communes : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Bénéficiant de l’une des dénominations prévues aux articles L. 133‑11 et L. 133‑13 du code du tourisme ;
« 2° Dont plus du tiers du territoire urbanisé est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine. »
Exposé sommaire :
L’article 15 vise à adapter la loi SRU aux contextes locaux. En effet, a loi SRU a créé des obligations pour les collectivités avec un taux de 25 % de logements sociaux qui s’applique sans prise en compte des spécificités de chaque territoire. Ce constat révèle, dans bien des cas, les difficultés d’application de cette loi et la nécessité de la faire évoluer dans un cadre moins restrictif.
Le présent amendement vise à élargir les adaptations de la loi SRU aux situations particulières des communes touristiques et patrimoniales.
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