Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2533 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Valérie Beauvais, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Door, Mme Meunier, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Benassaya, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 14
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « nonobstant l’exercice des pouvoirs de police mentionnés au deuxième alinéa du A du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales et au troisième alinéa du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
La lutte contre les dépôts sauvages est un enjeu majeur pour les territoires. Si la pleine et entière mobilisation des citoyens constitue un objectif prioritaire, à travers la prévention et la sensibilisation, la sanction des incivilités n’en demeure pas moins indispensable.
Le législateur a ainsi, à travers différentes lois, simplifié la procédure de verbalisation et doté les collectivités et leurs groupements de nouveaux outils pour lutter contre les dépôts sauvages.
Néanmoins, certaines dispositions restent aujourd’hui des points bloquants pour les territoires. Aussi, le code de la sécurité intérieure prévoit qu’il ne peut coexister de polices pluri-communales et de police intercommunale. La création de la seconde entraînant la caducité des premières, y compris si les agents intercommunaux ne sont pas mis à disposition sur le territoire des communes disposant d’une police pluri-communale.
Cette disposition place les territoires face à un choix qui n’a pas de sens : soit maintenir les polices pluri-communales essentielles pour les territoires, soit les supprimer pour se doter d’une police verbalisant les dépôts sauvages. Il est donc nécessaire de permettre la coexistence des deux polices et de ne pas laisser les territoires face à un choix qui n’a aucun sens face à deux objectifs prioritaires.
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