Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2565 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Jean-Claude Bouchet, Mme Tabarot, Mme Porte, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, M. Therry, Mme Meunier, M. Sermier, M. Vatin, M. Meyer, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Levy, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 4721
Article 22
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le II de l’article 130 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Le transfert des obligations imposées aux communes à l’établissement public de coopération intercommunale enlève à un échelon essentiel des compétences qui lui permettrait d’adapter la législation à sa situation propre.
Ainsi, le II de l’article 130 de la loi n° 2018-1021 est un frein à l’adaptation des règles d’urbanismes aux contextes locaux. C’est pourquoi le présent amendement propose de le supprimer.
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