Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 268 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, M. Cherpion, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Duby-Muller, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Valérie Beauvais, M. Cordier, Mme Meunier, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Dive, M. Meyer, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Porte, M. Jean-Claude Bouchet, M. Menuel.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 3 (consulter les débats)
Après l’article L. 4231‑8‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231‑8‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4231‑8‑3. – Le président, par délégation du conseil régional, peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des subventions aux associations, prendre toute décision d’octroi des subventions relevant d’un régime d’aides préalablement défini par le conseil régional, dans la limite de 23 000 euros par an par aide octroyée.
« Le président informe le conseil régional des actes pris dans le cadre de cette délégation. »
Exposé sommaire :
Dans un souci de souplesse et d’efficacité, le conseil régional peut déléguer au président de
nombreux pouvoirs, qui sont notamment listés à l’article L. 4221-5 du CGCT. En revanche, le
président ne peut, en l’état actuel du droit, recevoir délégation du conseil pour l’octroi des
subventions aux associations. Or, ces dernières ont le plus souvent besoin d’être fixées
rapidement quant à la possibilité de bénéficier de contributions financières de la région pour le
montage et/ou la mise en oeuvre de leurs projets. Ce besoin de réactivité n’est toutefois pas
toujours compatible avec un examen des décisions d’octroi des aides par l’assemblée
délibérante.
C’est pourquoi, afin de fluidifier les procédures d’instruction et d’attribution des aides aux
associations, il est proposé, comme cela avait été prévu par l’ordonnance n° 2020-391 pendant
la crise sanitaire, d’introduire dans le droit commun la faculté pour le conseil régional de
déléguer au président sa compétence d’octroi des subventions. En revanche, la compétence pour
fixer les règles d’attribution relèverait toujours, comme actuellement, du seul organe délibérant,
le président demeurant lié par le cadre préalablement défini par l’assemblée.
De surcroît, le plafond financier retenu pour autoriser la délégation est relativement modeste
puisque fixé à 23 000 euros.
Enfin, le président serait tenu d’informer l’assemblée des actes pris dans le cadre de cette
délégation.
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