Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2683 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. David Habib, M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Manin, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago.
Texte de loi N° 4721
Article 12
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la délégation aux régions volontaires de la gestion des fonds « chaleur » et « économie circulaire » de l'ADEME.
La gestion de ces fonds par les régions pourrait conduire à des complications au niveau local. Alors que, dans de nombreux territoires, les élus et leurs équipes ont construit de bonnes relations de travail avec l’ADEME, la délégation de ces fonds au niveau régional conduirait à de nouvelles formalités administratives et à un nouveau circuit à respecter pour l’obtention de subventions. Par ailleurs, d’éventuelles tensions politiques entre élus locaux et élus régionaux pourraient nuire à la bonne gestion des dossiers.
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