Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2719 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Becht, M. Herth, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie.
Texte de loi N° 4721
Article 17
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’une commune estime être dans l’incapacité d’atteindre les objectifs de réalisation de logements sociaux, elle peut, avec l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, demander au représentant de l’État dans le département la signature d’un contrat de mixité sociale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Agir ensemble est la reprise de l'amendement déposé au Sénat par le sénateur M. Haye et adopté puis supprimé en commission à l'Assemblée nationale.
Depuis la promulgation de la loi SRU du 13 décembre 2000, ce sont plus d’1,8 millions de logements qui ont été produits. La moitié l’ont été dans des communes soumises à obligation de rattrapage de leur déficit en application de ce texte. Cette dynamique de production a insufflé une réelle accélération de la diversification de l’habitat. Les résultats demeurent cependant hétérogènes sur le territoire, avec une commune sur deux en situation de non atteinte de ses objectifs de production. Nous pouvons constater que des freins à la création de logements sociaux ne résident pas dans la bonne ou mauvaise volonté des communes de respecter leurs engagements. Certaines contraintes sont techniques et/ou administratives et ne peuvent être imputées aux communes elles-mêmes.
Les objectifs SRU peuvent même être contre-productifs puisque qu’ils conduisent dans certains cas à l’accumulation des logements sociaux dans une zone géographique restreinte qui ne peut garantir la mixité sociale.
Il convient également de rappeler que ces objectifs ne permettent pas de garantir une équité de traitement entre les communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
En effet certaines communes peuvent se refuser à intégrer un EPCI car il est délégataire à la pierre, par soucis d’objectifs SRU trop lourds ou difficilement réalisables au risque d’en rejoindre un autre.
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