Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 276 (Non soutenu)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, M. Cherpion, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Duby-Muller, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Valérie Beauvais, M. Cordier, Mme Meunier, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Dive, M. Meyer, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Porte, M. Jean-Claude Bouchet, M. Menuel.
Texte de loi N° 4721
Article 53
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « 32° D’attribuer des subventions aux associations et de garantir les emprunts. Le maire informe sans délai et par tout moyen les conseillers municipaux des décisions prises sur le fondement du présent alinéa dès leur entrée en vigueur. Il en rend compte également à la prochaine réunion du conseil municipal. » ; ».
Exposé sommaire :
Pour tirer les enseignements de la crise sanitaire, cet amendement propose d’inscrire dans la loi les dispositions de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, qui prévoyaient que le maire peut se voir déléguer de son conseil l’attribution des subventions aux associations et la garantie d’emprunts. Au plus fort de l’épidémie, le soutien aux associations s’est avéré majeur pour garantir la cohésion sociale dans notre pays, notamment en matière d’aide alimentaire. Il est donc essentiel de conserver et d’inscrire dans la loi cet élément de souplesse et de réactivité.
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