Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2863 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Lamirault, M. Becht, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie.
Texte de loi N° 4721
Article 27
À l’alinéa 2, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« , dans une commune localisée en zone peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à assurer que l’ensemble des communes peu denses puissent bénéficier du dispositif d’acquisition des biens sans maîtres au bout de 10 ans au même titre que les autres opérations décrites dans cet article.
L'article 27 tel que prévu initialement par le projet de loi ne visait que les zones de revitalisation territoriale (ORT) ou de grandes opérations d'urbanisme (GOU). Le Sénat a étendu la réduction du délai prévue par le dispositif proposé aux zones de revitalisation rurale (ZRR) et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
Néanmoins, 43% des communes situées en zone peu dense ou très peu dense ne sont pas classées dans ces zones de revitalisation rurale (ZRR). L'objet de cet amendement est de permettre à ces petites communes de bénéficier de cette mesure.
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