Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2953 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Chapelier, M. Becht, M. Euzet, M. Bournazel, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 49 bis
I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, est ajouté l’alinéa suivant :
« Sont également considérés comme catastrophes naturelles au sens du présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé, les tornades et les vents violents. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet d’indemniser les risques non pris en compte par les contrats d’assurance.
C’est pourquoi face aux bouleversements climatiques et à des phénomènes cycloniques de plus en plus fréquents, cet amendement du groupe Agir ensemble propose d’inclure les tornades et vents violents dans les critères de classement en catastrophe naturelle afin d’étendre la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dont bénéficie les DOM-TOM à l’ensemble des territoires.
Les tornades ne sont plus un phénomène rare en France. Il s’en produit plusieurs dizaines par an et certaines d’entre elles présentent des intensités particulièrement violentes. Selon l’Observatoire français des tornades et orages violents, le nombre de tornades recensées en France évolue massivement.
Les dégâts sont conséquents : toitures arrachées, arbres déracinés, mobilier de jardin et tôles projetées. Cependant, les effets des catastrophes naturelles susceptibles d’être couvertes sont ceux qui ne sont pas garantis par les règles classiques d’assurance. En conséquence, les vents cycloniques sont écartés du champ d’application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Les effets du vent relèvent donc de la garantie tempête, garantie qui fait partie de tout contrat d’assurance multirisques habitation que l’assuré doit souscrire.
Dans le cas des DOM-TOM, conformément à la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, la garantie de catastrophe naturelle intervient si les vents cycloniques dépassent 145km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215km/h en rafales. En dessous de ce seuil, l’indemnisation relève de l’assurance garantie tempête.
De plus, il peut être constaté des dégâts qui ne soient pas uniquement le fait du vent mais de la pluie et des inondations et dans ce cas précis ils ne sont pas pris en compte par les assureurs.
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