Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3152 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Pupponi, M. Lagleize, M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Mette, Mme Tuffnell.
Texte de loi N° 4721
Article 19 bis
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa le sont par décision du préfet et leur prix d’achat est imputé sur le budget de la commune dont le droit de préemption a été transféré. » »
Exposé sommaire :
Pour les communes carencées qui ne respectent pas les obligations de la loi SRU, un large panel de sanction existe. Parmi elles, il est possible pour le préfet de récupérer le droit de préemption des communes pour faire du logement social quand il y en a insuffisamment.
Dans ce cas, cet amendement précise que la préemption d'un bien, si elle est décidée par le préfet, est payée par la commune (et non pas par l’État).
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