Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3254 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Lamirault, M. Becht, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 41
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑15 du code de l’éducation, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou le président de la collectivité de rattachement » et après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « services de restauration collective, équipements sportifs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à permettre au président de la collectivité de rattachement, et pas uniquement au maire, de pouvoir utiliser les locaux d'un établissement scolaire dont il a la charge pendant les temps extra-scolaires par le biais d'une convention.
Il vise également à préciser ce qui est entendu par les termes "locaux et équipements scolaires" et assurer la possibilité d'utiliser la cantine et les équipements sportifs pendant les temps extra-scolaires.
S’ils sont financés par les collectivités, celles-ci ne peuvent parfois pas y avoir accès ou les louer durant les temps extrascolaires. Il convient d’assurer un meilleur dialogue entre les élus et les responsables d'établissement pour favoriser une meilleure utilisation de ces locaux.
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