Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 84 (Irrecevable)
Publié le 29 novembre 2021 par : Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Dive, M. Hetzel, M. Vatin, Mme Serre, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya, Mme Levy, M. Cattin, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Cherpion, M. Bony, Mme Kuster.
Texte de loi N° 4721
Article 27
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au 1° de l’article L. 1123‑1, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la réduction du délai pour la procédure des biens sans maître à toutes les communes.
En effet toutes les communes sont concernées par l’objectif national de réduction du rythme d’artificialisation en application de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et la réappropriation foncière, dans les dix ans à venir, des biens sans maître sera un moyen efficace de réduire l’artificialisation des sols.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.