Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 87 (Non soutenu)
Publié le 29 novembre 2021 par : Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Dive, M. Hetzel, M. Vatin, Mme Serre, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya, Mme Levy, M. Cattin, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Cherpion, M. Bony, Mme Kuster.
Texte de loi N° 4721
Article 52 bis
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article s’applique également aux réunions des institutions interdépartementales. »
Exposé sommaire :
Il est proposé d’étendre aux institutions interdépartementales la possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue de ses réunions.
Une institution interdépartementale, telle que l'Entente interdépartementale pour la démoustication, est une sorte d’établissement public de coopération interdépartementale, sans fiscalité propre.
Les élus de ces institutions interdépartementales sont des conseillers départementaux qu'il est parfois difficile de réunir en vue d'atteindre le quorum.
C'est pourquoi cet amendement propose d'étendre aux institutions interdépartementales la possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue de ses réunions
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