Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 175 (Rejeté)
Publié le 30 décembre 2021 par : M. Gosselin, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Valérie Beauvais, M. Cinieri, M. Vatin, Mme Serre, M. Aubert, M. Cordier, M. Minot, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Poudroux.
Texte de loi N° 4858
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après le I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un I bis A ainsi rédigé :
« I bis A. – L’obligation vaccinale prévue au I est également applicable aux membres du Parlement sous réserve du paiement de leur vaccin. »
Exposé sommaire :
Par devoir d'exemplarité envers nos concitoyens, si par hasard, des parlementaires n'étaient pas vaccinés, il semble primordial de les intégrer à la liste d'obligation vaccinale.
Nul ne pourra ainsi affirmer qu'ils sont au dessus de leurs concitoyens puisqu'ils auront même un statut encore plus restrictif.
La multiplication des rencontres qu'ils sont amenées à faire au titre de l'exercice de leur mandat doit les considérer comme personnels de contact.
Pas plus que les autres français, les parlementaires n'auront cependant à payer leurs vaccins : Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage afin qu'ils puissent disposer d'un vaccin gratuit comme tout à chacun.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.