Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 383 (Rejeté)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Valérie Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Aubert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Vatin, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Le Fur, M. Bony, M. Bourgeaux.
Texte de loi N° 4858
Après l'article 3 (consulter les débats)
La présente loi s’applique pour une durée de trois mois à compter de sa promulgation.
Exposé sommaire :
Devant une telle mise en œuvre de dispositions exorbitantes du droit commun, il importe d'avoir un contrôle renforcé du Parlement.
Une clause de revoyure est nécessaire.
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