Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 43 (Non soutenu)
Publié le 12 janvier 2022 par : Mme Houplain.
Texte de loi N° 4897
Article 2
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En raison des multiples difficultés rencontrées par de nombreux parents pour adopter un enfant en France, il est préférable de maintenir le droit positif en l'état et donc de réserver l'adoption aux couples mariés.
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