Démocratiser le sport en france — Texte n° 4930
Amendement N° AC44 (Tombe)
Publié le 1er février 2022 par : M. Cormier-Bouligeon, M. Lioger, M. Freschi, M. Terlier, Mme Pascale Boyer, M. Henriet, Mme Genetet, Mme Tanguy, Mme Firmin Le Bodo, M. Lauzzana, Mme Bergé, Mme O'Petit, M. Mis, Mme Rist, M. Moreau, M. Besson-Moreau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Kasbarian, M. Jolivet, Mme Petel, M. Maillard, M. Rudigoz, M. Chouat, Mme Dubos, Mme Françoise Dumas, Mme Lang, Mme Jacqueline Dubois, M. Démoulin, Mme Valérie Petit.
Proposition de loi N° 4930 modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel
Article 1er quinquies C
Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, une manifestation ou une compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. »
Exposé sommaire :
En l’état du droit, le contrat d’engagement républicain fait porter sur les seuls clubs et associations l’obligation de faire respecter la neutralité en leur sein.
Par cet amendement nous proposons d’instituer dans le code du sport cette obligation de neutralité afin de servir de base légale aux clubs et associations dans leur action.
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