Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Amendement N° 15 (Non soutenu)
Publié le 2 février 2022 par : M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Meyer.
Texte de loi N° 4985
Article 1er bis
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« profession médicale à part entière, ».
Exposé sommaire :
C'est une demande de l'Ordre des sages femmes qui a fait part de sa déception à l’issue du Ségur de la santé et qui regrette de ne pas être suffisamment visible.
Ce constat est juste mais une telle définition trouverait toute sa place dans un projet portant sur les professions de santé.
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