Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Amendement N° 22 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2022 par : M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Meyer.
Texte de loi N° 4985
Article 1er bis
À l’alinéa 6, après le mot :
« exigée »,
insérer les mots :
« , la qualification professionnelle, ».
Exposé sommaire :
L’Ordre des sages-femmes estime que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, il s’agira de répondre à une qualification professionnelle.
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