Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Amendement N° 29 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2022 par : M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury.
Texte de loi N° 4985
Article 2
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Dans sa décision du 19 juillet 2004, le Conseil constitutionnel énonce que « la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ». Cette phrase n’apporte rien de concret et doit donc être supprimée.
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