Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Amendement N° 31 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2022 par : M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Le Fur.
Texte de loi N° 4985
Article 2 bis
Après le mot :
« grossesse »
insérer les mots :
« pour ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse
Les pistes d'amélioration ne doivent pas conduire à porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'opinion, d'expression et de communication.
Tel est le sens de cet amendement.
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