Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Amendement N° 32 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2022 par : M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Le Fur.
Texte de loi N° 4985
Article 2 bis
Compléter cet article par les mots :
« tout particulièrement au regard de la protection accordée à la liberté d’expression. »
Exposé sommaire :
Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
Ce rapport doit s'attacher à des pistes d'amélioration du dispositif tout particulièrement au regard de la protection accordée à la liberté d’expression.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.