Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Amendement N° 37 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2022 par : M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Le Fur.
Texte de loi N° 4985
Article 2 bis
Compléter cet article par les mots :
« et l’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse. »
Exposé sommaire :
Cet article prévoit un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse.
Par équilibre, il est nécessaire qu'il présente l'ensemble de l’accès aux aides pour les femmes qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse.
Tel est le sens de cet amendement
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