Modalités de dépôt de candidature aux élections — Texte n° 545
Amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Masson, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Dive, M. Hetzel, M. Straumann, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 545 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (n°422).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots :
« , inscrite sous l'étiquette (indication de l'étiquette partisane ou sans étiquette) ».
Exposé sommaire :
Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l'étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier.
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