Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 554
Amendement N° 2 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2018 par : M. Cordier, M. Larrivé, M. Quentin, M. Cinieri, M. Dive, M. Cherpion, Mme Marianne Dubois, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Brun, M. Bazin, M. Hetzel, M. Reiss, Mme Corneloup.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 554 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (n°530).
Article 17 (consulter les débats)
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« 7°bis Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin de l'article L. 312‑6‑3 est ainsi rédigée : « des catégories A et B d'un modèle antérieur au 1erjanvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendent vise à autoriser pour les collectionneurs l'acquisition et la détention demandée en préfecture pour les catégories A ou B pour des armes d'un modèle antérieur à 1946.
Ainsi les armes d'un modèle antérieur à 1900 seraient libres, celles d'un modèle compris entre 1900 et 1946 seraient soumises à autorisation préalable pour les collectionneurs détenteurs de la Carte, et celles d'un modèle postérieur à 1946 leurs seraient inaccessibles.
C'est d'autant plus indispensable que le décret d'application des dispositions prévues aux articles L. 312‑6‑1 à L. 312‑6‑5 issus de la loi n° 2012‑304 du 6 mars 2012 et créant la « carte du collectionneurs » n'a jamais été pris par l'administration, laissant ainsi depuis près de 6 ans les collectionneurs dans l'impossibilité de s'adonner légalement à leur passion pour le patrimoine. C'est d'autant plus regrettable que la mise en place de la carte du collectionneur, en partenariat avec la Fédération des Collectionneurs du Patrimoine Militaire, comme ce qui existe pour les chasseurs et tireurs sportifs, résoudrait la crainte exprimée par le rapporteur devant le sénat.
L'avis du Conseil d'État ne s'oppose pas à l'objectif de cet amendement et le texte initial du projet de loi incluait donc les collectionneurs.
Enfin, dans son considérant n° 17, la Directive (UE) 2017/853 du Parlement Européen et du Conseil a reconnu qu'« Il convient que les États membres puissent décider d'accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l'autorisation d'acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A si nécessaire à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine ».
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