État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 335 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Polutele, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 19, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« qui ne peut excéder trois mois pour les demandes courantes ».
Exposé sommaire :
L'administration est tenue de procéder au contrôle « dans un délai raisonnable ». Cette notion est trop subjective pour que le droit au contrôle soit réellement opérant. De plus, l'étude d'impact estime que cette durée ne devrait pas « en principe » dépasser un an, ce qui est trop long.
Cet amendement limite donc le délai à trois mois pour les demandes courantes, c'est-à-dire les contrôles que l'administration effectue de façon routinière.
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