État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 536 (Rejeté)
Publié le 23 janvier 2018 par : Mme Battistel, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 35 (consulter les débats)
L'article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d'une autorisation prévue par l'article L. 181‑1 du code de l'environnement ne peuvent être rejetés sans décision écrite et motivée de l'autorité administrative compétente. En cas de désaccord entre le pétitionnaire et l'autorité administrative sur le contenu de ces études, propositions ou compléments, ainsi que sur la motivation de la décision administrative, ce désaccord peut faire l'objet d'une procédure de médiation à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité administrative, dans le cadre des articles L. 213‑5 et suivants du code de justice administrative ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de remédier aux décisions par lesquelles l'Administration, dans le cadre de procédures d'autorisation environnementale, tend à écarter sans justifications motivées les études, les compléments et les propositions fournis par les pétitionnaires.
L'objectif est d'obliger l'Administration à motiver par écrit ses décisions en élargissant le dispositif prévu par l'article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l'Administration, puis de permettre le recours à la procédure de médiation à l'initiative des parties instituée par la loi du 18 novembre 2016, en cas de désaccord irréductible entre elles.
Cet amendement va plus loin que la simple obligation pour l'administration de motiver ses décisions. Au quotidien, avant toute décision formelle et attaquable de l'administration, il y a de nombreux échanges et négociations entre le pétitionnaire et l'administration. C'est dans cette phase cruciale que des désaccords ou des divergences d'appréciation peuvent survenir. A ce stade l'administration explique rarement ses choix. L'idée est de permettre une médiation avant décision afin de réduire considérablement les coûts échoués et l'enlisement des instructions parfois pour des raisons d'incompréhension ou de mauvais dialogue entre le pétitionnaire et l'administration.
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