Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581
Amendement N° 48 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2018 par : M. Rolland, M. Perrut, M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Brun, M. Gaultier, M. Viala, Mme Louwagie, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Verchère, M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 581 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536).
Article 1er (consulter les débats)
Après la date :
« 1er juillet 2019, »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« au moins l'une d'entre elles délibère en ce sens ».
Exposé sommaire :
Par ce projet de loi, la Majorité parlementaire prend acte des problèmes soulevés par la loi NOTRe, et souhaite donner plus de liberté aux communes. Ce pragmatisme est une bonne chose puisque la commune demeure l'échelon de référence de la démocratie locale, il convient en outre de lui assurer un minimum de liberté dans sa gestion et son fonctionnement.
Cet amendement vise donc à permettre aux communes qui le souhaitent, sans limitation sur leur nombre ou leur population, de s'opposer au transfert de compétence, y compris au delà de 2026.
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