Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581
Amendement N° 67 (Irrecevable)
Publié le 29 janvier 2018 par : M. Nury, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Bazin, M. Gaultier, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Perrut, Mme Ramassamy, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Valentin, M. Viala, M. Viry.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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