Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581
Amendement N° 68 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2018 par : M. Nury, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Bazin, M. Gaultier, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Perrut, Mme Ramassamy, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Valentin, M. Viala, M. Viry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 581 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 1, supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les communes membres d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date du 1erjanvier 2018, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement sur l'ensemble de son territoire, peuvent s'opposer au transfert de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté d'agglomération si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d'entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. Les dispositions du deuxième alinéa du présent article leur sont applicables. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a deux objets :
- Il supprime la date butoir du 1er janvier 2026 à partir de laquelle les compétences « eau » et « assainissement » doivent être exercées de manière obligatoire par les communautés de communes afin de calquer le mécanisme sur celui retenu par la loi ALUR pour le transfert du plan local d'urbanisme aux EPCI.
En effet l'article 136 de la loi ALUR permet aux EPCI à fiscalité propre de se prononcer à tout moment et sans date butoir sur le transfert de la compétence à l'intercommunalité.
- Il étend la possibilité de déroger au transfert prévue pour les communautés de communes aux communautés d'agglomération. En effet, du fait des fusions, un certain nombre de communautés d'agglomération se trouvent dans l'incapacité de prendre l'entier exercice de la compétence « eau » et/ou « assainissement » sur leur territoire vaste, urbain, périurbain et rural. La problématique se pose donc pour ces communautés de la même manière que pour les communautés de communes qui bénéficieront d'une dérogation.
Sans dérogation, les communautés d'agglomération, qui regroupent des territoires plus vastes et divers -urbain, rural, périurbain- devront à compter de 2020 exercer intégralement ces compétences dont les modes d'organisation et de gestion sont aujourd'hui hétérogènes.
Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020 entraîne la suppression des syndicats infra communautaires. La solution préconisée de « délégation de gestion » de la communauté vers les communes n'est pas satisfaisante et juridiquement source de contentieux.
En effet, les conventions de gestion posent des difficultés du point de vue du droit de la concurrence puisqu'elles sont soumises aux dispositions relatives aux marchés publics lorsqu'elles interviennent dans un domaine concurrentiel tel que l'eau et l'assainissement (sauf à respecter les conditions strictes de l'article 18 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, qui seront difficiles à démontrer).
Les autres outils de mutualisation semblent également peu adaptés à une gestion groupée : l'entente, qui n'a pas de personnalité morale, pourrait être possible mais ne correspondrait pas aux besoins des communes si elles sont nombreuses ou distantes.
Enfin, les complexités induites par un transfert obligatoire de ces compétences aux agglomérations mériteraient d'être financièrement évaluées au moment où la question du financement des investissements est à la fois urgente et cruciale. Une réforme aussi importante dans l'organisation des compétences sur le terrain retardera nécessairement les investissements pourtant nécessaires.
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