Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CD273 (Adopté)
(1 amendement identique : CD299 )
Publié le 27 mars 2018 par : Mme Le Feur, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perrot, M. Perea, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
L'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.– À titre expérimental et dans le cadre d'une convention, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°... du ..., l'État peut confier aux régions qui en font la demande au représentant de l'État dans la région l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi d'un ou plusieurs projets alimentaires territoriaux sur leur territoire pour une alimentation saine, durable, responsable et équitable. Les régions sont informées, le cas échéant, des projets alimentaires territoriaux menés au sein de leur territoire et en assurent la coordination.
« L'expérimentation mentionnée au premier alinéa fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre de confier aux régions qui le souhaitent un rôle de chef de file dans la définition des projets alimentaires territoriaux menés avec l'ensemble des acteurs concernés d'un territoire. L'objectif des projets est de structurer l'économie agricole et le système alimentaire au niveau territorial.
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