Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1179 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Lurton, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Straumann, M. Larrivé, M. Dive, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Masson.
A l'alinéa 27, supprimer les mots :
« qu'il a lui-même acquis auprès d'un producteur ».
Exposé sommaire :
Les États Généraux de l'alimentation ont fait émerger le principe de contrats en cascade.
L'alinéa 27 de l'article 1er a pour objectif de faire inscrire dans les contrats intermédiaires les références aux indicateurs mentionnés au présent article.
Ainsi, le présent amendement a pour objectif de faire appliquer cette obligation à tous les contrats intermédiaires, et non uniquement, comme le suppose la rédaction initiale, aux seuls contrats conclus avec l'acheteur du producteur.
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