Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1635 (Adopté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
A l'alinéa 27, supprimer les mots :
« qu'il a lui-même acquis auprès d'un producteur ».
Exposé sommaire :
En cas de revente de produits agricole ou alimentaires par l'acheteur, le contrat de vente fera désormais référence aux nouveaux indicateurs institués par ce même article.
Cela résulte d'un principe émanant des EGAlim : la notion de contrat en cascade. Toutefois, une imprécision du texte conduit à limiter ne serait-ce que la référence aux indicateurs, au premier contrat de revente.
Cet amendement rectifie la rédaction et permet de préciser que ces indicateurs circuleront en toute transparence d'un bout à l'autre de la chaine des contrats.
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