Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1727 (Adopté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
A l'alinéa 27, supprimer les mots :
« qu'il a lui-même acquis auprès d'un producteur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rectifier une coquille dans le texte de loi proposé au Parlement.
Le principe de contrat en cascade entériné par les Etats Généraux de l'Alimentation est traduit dans l'article 1er de ce texte. Tel que proposé à la représentation nationale, ce texte conduit à militer ne serait-ce que la référence aux indicateurs, au premier contrat de revente.
Cet amendement rectifie la rédaction proposée et permet de préciser que ces indicateurs seront transmis à tous les acteurs de la chaîne du contrat.
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