Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1714 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Morel-À-L'Huissier.
À l'alinéa 2, après le mot :
« renforcer »,
insérer les mots :
« le rôle de l'ensemble des associés coopérateurs dans la détermination des éléments qui constituent la rémunération de l'associé-coopérateur, y compris le prix, ».
Exposé sommaire :
L'objectif est d'assurer que l'ordonnance traitant des règles de transparence dans les sociétés coopératives prévoit de traiter la question du prix et des modalités de sa détermination pour un associé-coopérateur.
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